Mentions Légales

Conditions générales de vente

GÉNÉRALITÉS

Les prix et renseignements portés sur les prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif.

La Société CTR SYSTÈME se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications de présentation, de forme, de dimension, de conception, ou de matière à ses appareils et marchandises dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés de publicité.

La Société CTR SYSTÈME n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite, par elle-même, desdits engagements et, dans le cas où un acompte y est expressément prévu, qu’après paiement effectif de celui-ci.

Au cas où les commandes seraient annulées, ces acomptes seront restitués dans un délais raisonnable moyennant une retenue de 5% pour frais administratifs.

Les propositions faites par la Société CTR SYSTÈME sont remises à titre indicatif ; aucune réception de fonds préalable à la vente ne peut constituer engagement.

Pour être admises, les réclamations sur la composition, la quantité et le poids des appareils livrés ou leur non-conformité avec le bordereau d’expédition doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit jours de l’arrivée de la marchandise, sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur.

Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat de vente mentionnant les prix, conditions, délais... qui les concernent.

LIVRAISONS - TRANSPORT - PRIX

La livraison est effectuée, soit par la remise directe des marchandises au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasins de la Société CTR SYSTÈME à un expéditeur ou un transporteur.

Les marchandises de la Société CTR SYSTÈME voyagent aux risques et périls du client, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port ou contre remboursement.

La Société CTR SYSTÈME ne peut être tenue responsable des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

En conséquence, il appartient au client de procéder à la vérification quantitative et qualitative du matériel à sa réception.

Les réserves précisant le type de dommage, son emplacement et son importance doivent être faites sur le récépissé du transporteur et confirmées à celui-ci (par lettre recommandée avec avis de réception) dans les trois jours francs suivant la réception (article L 133 du Code de Commerce).

Ces précautions permettent au transporteur, seul responsable, d’entreprendre une action auprès de son assurance. Lorsque, conformément aux usages du commerce, la Société CTR SYSTÈME procède à des opérations accessoires de transport telles que chargement, bâchage, arrimage, souscription de police d’assurance, formalités douanières... elle n’agit qu’en qualité de mandataire du destinataire qui conserve à sa charge, les frais, risques et périls de ces opérations.

Si les expéditions sont effectuées pour le compte des clients suivant leurs instructions, le choix d’un mode de transport différent ne peut entraîner droit à indemnités ou dommages et intérêts de quelque nature qu’ils soient.

Dès l’arrivée des marchandises, l’acheteur est tenu de s’assurer de leur conformité avec la commande passée, les réclamations devant être élevées en cas de vices apparents, dans les 48 heures suivant la réception par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Société CTR SYSTÈME se réserve le droit de fixer un montant minimum de facturation pour les commandes de faible importance, en raison des frais annexes y afférents.

Toute livraison de matériel catalogue est facturée au prix du tarif en vigueur au jour de l’expédition.

Un complément est perçu pour l’acheminement des colis dans les zones “Corse et Iles du littoral” desservies uniquement par bateau ou avion.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Si la livraison est retardée sur la demande de l’acheteur ou pour une cause quelconque indépendante de la volonté de la Société CTR SYSTÈME et si la société y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur, la Société CTR SYSTÈME déclinant toute responsabilité consécutive à ce retard.